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Que veut-on dire par « inscription »?

Lorsqu’une personne est inscrite, elle est considérée officiellement comme une victime d’acte criminel ou comme un représentant de victime par le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Pour qu’une personne puisse être officiellement inscrite comme victime d’acte criminel, le SCC et la CLCC doivent vérifier si elle correspond à la définition de « victime » aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Pour obtenir plus d’information, lisez Qui peut s’inscrire pour obtenir l’accès au Portail des victimes?

Qui peut s’inscrire pour obtenir l’accès au Portail des victimes?

Vous pouvez demander à être inscrit(e) par le Service correctionnel du Canada et/ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada si vous êtes une victime d’acte criminel âgée de plus de 18 ans. Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (CCRA), une personne est une victime d’acte criminel si :

  • elle a subi des dommages ─ matériels, corporels ou moraux ─ ou des pertes économiques par suite d'une infraction pour laquelle le délinquant a été condamné;
  • elle est l’époux/l’épouse, le conjoint/la conjointe, un membre de la famille ou la personne légalement responsable d’une victime qui est décédée ou est incapable d’agir pour son propre compte (par exemple, elle est malade ou il s’agit d’un enfant);
  • elle a la garde ou est responsable d’une personne qui était à la charge d’une victime maintenant décédée ou incapable d’agir pour son propre compte;
  • elle a déposé une plainte auprès de la police ou du bureau du procureur de la Couronne à l’égard de la personne qui lui a causé du tort, mais qui n’a pas été poursuivie ou condamnée.

Que dois-je faire pour demander un compte du Portail des victimes?

Pour créer un compte sur le Portail des victimes, vous devez remplir et soumettre un formulaire de demande d’inscription. Votre demande sera examinée, et, si elle est approuvée, vous recevrez un courriel de confirmation.

Remarques

  • Si vous êtes déjà inscrit(e) comme victime auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), cliquez ici.
  • Pour avoir accès aux services sécurisés du gouvernement du Canada, y compris au Portail des victimes, vous devez avoir un compte de courriel valide. Si vous n'en avez pas, sachez qu'il existe un grand nombre de fournisseurs de services de courriel gratuits, par exemple, Gmail, Outlook et Yahoo.

Voici ce que vous devez faire pour demander un compte du Portail des victimes :

Étape 1 — Ouvrez une session sur le Portail des victimes en vous servant de votre CléGC ou en passant par votre partenaire de connexion sécurisée. Si vous n’avez pas de CléGC, cliquez ici pour en obtenir une.

Étape 2 — Inscrivez-vous en tant que victime ou identifiez-vous comme représentant d’une victime. À la page « Information pour l’inscription », sélectionnez « Je ne suis pas encore inscrit(e) » et cliquez sur « Soumettre ». 

Étape 3 — Remplissez toutes les sections du processus d’inscription, c’est-à-dire :

  • Coordonnées
  • Adresse
  • Préférence concernant la désignation d’un représentant
  • Renseignements sur l’infraction
  • Choix de la région
  • Récapitulation

Remarque : Si vous fermez votre session avant d’avoir rempli toutes les sections, le système vous ramènera à la dernière section remplie la prochaine fois que vous ouvrirez une session. Le système conservera les renseignements que vous aurez inscrits pendant deux ans, à partir de la date de votre dernière fermeture de session. Après deux ans, toute l’information fournie sera supprimée et vous devrez recommencer.

Étape 4 — Une fois que vous aurez rempli toutes les sections, cliquez sur « Soumettre votre inscription », à la fin de la page « Récapitulation ». Nous examinerons votre demande et pourrions communiquer avec vous si nous avons besoin d’information supplémentaire ou de clarifications.

Quels renseignements personnels dois-je fournir lorsque je m’inscris pour obtenir un compte du Portail des victimes?

Vous devez au moins fournir votre prénom, votre nom de famille, votre adresse électronique, votre date de naissance, la langue avec laquelle vous préférez communiquer par écrit et verbalement ainsi que de l’information sur l’infraction et sur le ou les délinquants qui vous ont causé du tort. Ces renseignements sont nécessaires pour confirmer que vous répondez aux critères à satisfaire pour être inscrit(e) comme victime au sens de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et pour que nous soyons en mesure de communiquer avec vous au sujet de votre demande d’inscription.

Quel est le coût de l’inscription?

L’inscription au Portail des victimes est gratuite pour toutes les victimes et leurs représentants désignés.

Combien de temps faut-il prévoir pour le processus d’inscription?

Normalement, le processus d’inscription devrait vous prendre entre 15 à 20 minutes. Cependant, ce n’est qu’une estimation, et le temps requis variera d’une personne à l’autre. Lorsque vous aurez soumis votre demande d’inscription, nous l’examinerons, et nous communiquerons avec vous lorsque la décision sera prise ou si nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour la traiter.

Mon inscription est-elle permanente?

L’inscription d’une victime est permanente, mais votre dossier peut être rendu inactif dans l’un des cas suivants :

  • la peine du délinquant est expirée (toutefois, si le délinquant se voit imposer une peine ultérieure de ressort fédéral, vous serez informé(e), et on vous demandera si vous voulez qu’on vous communique à nouveau des renseignements de façon continue);
  • vous avisez le Service correctionnel du Canada (SCC) ou la Commission des libérations conditionnelles (CLCC) que vous ne souhaitez plus recevoir de renseignements au sujet du délinquant;
  • le délinquant décède pendant son incarcération ou pendant qu’il est sous la surveillance du SCC dans la collectivité.

J’ai tenté de m’inscrire pour obtenir un compte du Portail des victimes, mais je n’ai pas réussi. Que puis-je faire maintenant?

Si vous avez toujours de la difficulté à terminer le processus d’inscription après avoir lu les instructions pour l’inscription au Portail des victimes, veuillez communiquer avec le Service correctionnel du Canada ou avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada aux numéros indiqués ci-dessous.

OrganismeNuméro de téléphone
Service correctionnel du Canada 1-866-806-2275
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1-866-789-4636

Information complémentaire

Foire aux questions Glossaire
Dernière modification :
Production: 18.0.0.4