Centre d’aide du Portail des victimes

Retour au Centre d’aide

Puis-je recevoir des renseignements sur le délinquant qui m’a causé du tort?

Oui — En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir certains renseignements sur le délinquant qui leur a fait du tort, pendant qu’il est sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Information complémentaire

Foire aux questions Glossaire
Dernière modification :
Production: 18.0.0.4