Foire aux questions

Questions généralesQuestions générales

Qu’est-ce que le Portail des victimes?

Le Portail des victimes est un service en ligne sécurisé qui permet aux victimes d’un délinquant et/ou à la personne qu’elles ont désignée pour les représenter d’obtenir en ligne, du Service correctionel du Canada (SCC) et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), certains renseignements et services définis par la loi.

Pourquoi dois-je fournir une adresse électronique?

Pour avoir accès aux services sécurisés du gouvernement du Canada, y compris au Portail des victimes, vous devez avoir un compte de courriel valide. Si vous n’en avez pas, sachez qu’il existe un grand nombre de fournisseurs de services de courriel gratuits, par exemple, Gmail, Outlook et Yahoo.

Que puis-je faire sur le Portail des victimes?

Une fois inscrites, les victimes peuvent demander certains renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort, avoir accès à cette information et indiquer de quelle manière elles préfèrent la recevoir.

Si la victime désigne un représentant pour recevoir les renseignements à sa place, cette personne pourra avoir accès à certains renseignements sur le délinquant qui a causé du tort à la victime et indiquer de quelle manière la victime préfère recevoir l’information.

Les victimes peuvent aussi :

  • demander à assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) comme observateur et/ou présenter une déclaration de la victime;
  • demander une copie des décisions de la CLCC;
  • soumettre une déclaration de la victime au Service correctionnel du Canada (SCC) et/ou à la CLCC;
  • soumettre une ordonnance du tribunal au SCC.

Le délinquant est-il informé lorsque je m’inscris comme victime sur le Portail des victimes?

Non — Les délinquants n’ont pas le droit d’être informés lorsqu’une victime s’inscrit auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarque : Si vous choisissez de soumettre de l’information (comme une déclaration de la victime), la loi exige que nous en fournissions une copie au délinquant, car il a le droit d’obtenir tous les renseignements qui serviront à prendre les décisions. Cependant, aucun renseignement personnel sur la victime ne lui sera communiqué.

À quoi serviront les renseignements personnels que je fournis?

Les renseignements personnels que vous fournissez pendant le processus d’inscription sur le Portail des victimes seront utilisés pour :

  • confirmer votre statut de victime du ou des délinquants;
  • communiquer avec vous si nous avons des questions sur votre demande d’inscription;
  • vous transmettre des renseignements à jour sur le délinquant et/ou les renseignements supplémentaires que vous aurez demandés.

Remarque : Si vous avez désigné un représentant qui recevra l’information à votre place, nous lui poserons nos questions sur votre demande d’inscription.

Quels types de renseignements les victimes peuvent-elles recevoir sur le délinquant?

Sur demande, les victimes inscrites ont le droit de recevoir les renseignements suivants sur le délinquant qui leur a causé du tort :

  • son nom;
  • l’infraction dont il a été trouvé coupable et le tribunal qui l’a condamné;
  • la date de début et la durée de la peine qu’il purge;
  • les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir avec et sans escorte, à la semi‑liberté et à la libération conditionnelle totale, à la libération d’office et aux ordonnances de surveillance de longue durée.

Les victimes inscrites peuvent, sur demande, recevoir d’autres renseignements si nous déterminons que l’intérêt de la victime justifierait nettement une éventuelle atteinte à la vie privée du délinquant.

Ces renseignements peuvent comprendre :

  • l’âge du délinquant;
  • le lieu de l’incarcération;
  • la date de toute mise en liberté du délinquant qui a été approuvée par la Commission des libérations conditionnelles (CLCC);
  • la date de tout examen effectué par la CLCC;
  • toutes les conditions imposées;
  • la raison de toute permission de sortir sans escorte;
  • la raison pour laquelle le délinquant a renoncé à une audience (s’il en a fourni une);
  • la destination du délinquant lors de sa mise en liberté et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire;
  • s’il est sous garde, et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas;
  • si le délinquant a fait appel d’une décision de la Commission des libérations conditionnelles et le résultat de cet appel.

Pour obtenir plus de détails sur le type de renseignements que les victimes inscrites peuvent recevoir, consultez la page Les victimes d'actes criminels - Se tiennent au courant.

De plus, la CLCC peut fournir aux victimes qui en font la demande une copie de ses décisions. Pour obtenir plus d’information sur les décisions de la CLCC, lisez la section Décisions sur la libération conditionnelle.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages Notification des victimes (Service correctionnel du Canada) et Victimes ─ Recevoir des renseignements (Commission des libérations conditionnelles du Canada ou communiquer avec nous aux numéros indiqués ci-dessous.

OrganismeNuméro de téléphone
Service correctionnel du Canada 1-866-806-2275
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1-866-789-4636

Puis-je recevoir des renseignements sur le délinquant par courriel?

Non — Le gouvernement du Canada n’autorise pas l’utilisation du courriel pour l’envoi de mises à jour sur le délinquant, car elles contiennent des renseignements de nature délicate à son sujet. Cette information ne peut être transmise que par la poste, par télécopieur sécurisé, directement à la victime ou à son représentant au téléphone ou encore sur le Portail des victimes.

Puis-je nommer un représentant qui recevra à ma place les renseignements sur le délinquant?

Oui — Les victimes d’actes criminels peuvent nommer un représentant qui recevra à leur place les renseignements sur le délinquant. Il y a deux catégories de représentants :

  • les représentants qui sont des particuliers — personnes comme un membre de la famille ou un ami;
  • les représentants membres d’un organisme — agent d’un organisme de services aux victimes d’un gouvernement, de la police ou de la collectivité.

Remarque : Les victimes peuvent nommer un représentant lorsqu’elles s’inscrivent pour ouvrir un compte sur le Portail des victimes. Une fois votre représentant désigné, le Service correctionnel du Canada (SCC) et/ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) communiqueront avec la personne grâce aux coordonnées que vous aurez fournies afin de confirmer sa participation et ses préférences pour la communication des renseignements. Lorsque l’information aura été confirmée, le SCC et/ou la CLCC communiqueront directement avec votre représentant pour lui fournir les renseignements sur le délinquant.

Pour obtenir plus d’information sur les représentants de victime, lisez la section Représentants de victime.

J’ai des problèmes techniques sur le Portail des victimes. À qui puis-je m’adressser?

Si vous avez des problèmes techniques, vous pouvez communiquer avec notre service de soutien technique au 1-844-836-8142, entre 7 h et 19 h (heure de l’Est).

InscriptionInscription

Que veut-on dire par « inscription »?

Lorsqu’une personne est inscrite, elle est considérée officiellement comme une victime d’acte criminel ou comme un représentant de victime par le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Pour qu’une personne puisse être officiellement inscrite comme victime d’acte criminel, le SCC et la CLCC doivent vérifier si elle correspond à la définition de « victime » aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Pour obtenir plus d’information, lisez Qui peut s’inscrire pour obtenir l’accès au Portail des victimes?

Qui peut s’inscrire pour obtenir l’accès au Portail des victimes?

Vous pouvez demander à être inscrit(e) par le Service correctionnel du Canada et/ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada si vous êtes une victime d’acte criminel âgée de plus de 18 ans. Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (CCRA), une personne est une victime d’acte criminel si :

  • elle a subi des dommages ─ matériels, corporels ou moraux ─ ou des pertes économiques par suite d'une infraction pour laquelle le délinquant a été condamné;
  • elle est l’époux/l’épouse, le conjoint/la conjointe, un membre de la famille ou la personne légalement responsable d’une victime qui est décédée ou est incapable d’agir pour son propre compte (par exemple, elle est malade ou il s’agit d’un enfant);
  • elle a la garde ou est responsable d’une personne qui était à la charge d’une victime maintenant décédée ou incapable d’agir pour son propre compte;
  • elle a déposé une plainte auprès de la police ou du bureau du procureur de la Couronne à l’égard de la personne qui lui a causé du tort, mais qui n’a pas été poursuivie ou condamnée.

Que dois-je faire pour demander un compte du Portail des victimes?

Pour créer un compte sur le Portail des victimes, vous devez remplir et soumettre un formulaire de demande d’inscription. Votre demande sera examinée, et, si elle est approuvée, vous recevrez un courriel de confirmation.

Remarques

  • Si vous êtes déjà inscrit(e) comme victime auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), cliquez ici.
  • Pour avoir accès aux services sécurisés du gouvernement du Canada, y compris au Portail des victimes, vous devez avoir un compte de courriel valide. Si vous n'en avez pas, sachez qu'il existe un grand nombre de fournisseurs de services de courriel gratuits, par exemple, Gmail, Outlook et Yahoo.

Voici ce que vous devez faire pour demander un compte du Portail des victimes :

Étape 1 — Ouvrez une session sur le Portail des victimes en vous servant de votre CléGC ou en passant par votre partenaire de connexion sécurisée. Si vous n’avez pas de CléGC, cliquez ici pour en obtenir une.

Étape 2 — Inscrivez-vous en tant que victime ou identifiez-vous comme représentant d’une victime. À la page « Information pour l’inscription », sélectionnez « Je ne suis pas encore inscrit(e) » et cliquez sur « Soumettre ». 

Étape 3 — Remplissez toutes les sections du processus d’inscription, c’est-à-dire :

  • Coordonnées
  • Adresse
  • Préférence concernant la désignation d’un représentant
  • Renseignements sur l’infraction
  • Choix de la région
  • Récapitulation

Remarque : Si vous fermez votre session avant d’avoir rempli toutes les sections, le système vous ramènera à la dernière section remplie la prochaine fois que vous ouvrirez une session. Le système conservera les renseignements que vous aurez inscrits pendant deux ans, à partir de la date de votre dernière fermeture de session. Après deux ans, toute l’information fournie sera supprimée et vous devrez recommencer.

Étape 4 — Une fois que vous aurez rempli toutes les sections, cliquez sur « Soumettre votre inscription », à la fin de la page « Récapitulation ». Nous examinerons votre demande et pourrions communiquer avec vous si nous avons besoin d’information supplémentaire ou de clarifications.

Quels renseignements personnels dois-je fournir lorsque je m’inscris pour obtenir un compte du Portail des victimes?

Vous devez au moins fournir votre prénom, votre nom de famille, votre adresse électronique, votre date de naissance, la langue avec laquelle vous préférez communiquer par écrit et verbalement ainsi que de l’information sur l’infraction et sur le ou les délinquants qui vous ont causé du tort. Ces renseignements sont nécessaires pour confirmer que vous répondez aux critères à satisfaire pour être inscrit(e) comme victime au sens de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et pour que nous soyons en mesure de communiquer avec vous au sujet de votre demande d’inscription.

Quel est le coût de l’inscription?

L’inscription au Portail des victimes est gratuite pour toutes les victimes et leurs représentants désignés.

Ouverture de sessionOuverture de session

Que dois-je faire pour ouvrir une session sur le Portail des victimes?

Une fois que vous êtes inscrit(e) sur le Portail des victimes, vous pouvez avoir recours à l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

  • utiliser la CléGC — un justificatif d’identité électronique fourni par le gouvernement du Canada;
  • passer par un partenaire de connexion — un tiers fournisseur de services qui vous permet d’employer les justificatifs d’identité dont vous vous servez pour les services bancaires en ligne.

Que veut-on dire par « justificatifs d’identité »?

Dans le domaine des systèmes d’information, les « justificatifs d’identité » sont employés couramment pour contrôler l’accès d’un particulier à de l’information ou à des services. La combinaison d’un numéro de carte ou d’un ID utilisateur et d’un mot de passe est un exemple de justificatifs fréquemment utilisés. Le gouvernement du Canada se sert des justificatifs d’identité électroniques pour permettre aux utilisateurs de communiquer en toute sécurité lorsqu’ils utilisent les services en ligne du gouvernement du Canada.

Qu’est-ce que la CléGC?

La CléGC est un justificatif d’identité électronique unique qui vous permet de communiquer en toute sécurité avec tous les services en ligne du gouvernement du Canada. Vous pouvez créer une seule CléGC et l’utiliser pour accéder à divers services.

Votre CléGC peut expirer. Le système exige que vous l’utilisiez au moins une fois tous les deux ans; autrement, elle ne sera plus valide. Si cela se produit, vous devrez également vous réinscrire aux services en ligne que vous utilisiez auparavant pour obtenir l’accès au Portail des victimes. Cliquez ici si vous voulez vous inscrire pour obtenir une CléGC.

Qu’est-ce qu’un partenaire de connexion?

Les partenaires de connexion sont des institutions financières qui se sont associées avec SecureKey Technologies, un tiers fournisseur des services, afin que leurs clients puissent utiliser leurs justificatifs d’identité de services bancaires en ligne pour obtenir l’accès aux services du gouvernement du Canada.

Quelle différence y a-t-il entre la CléGC et le recours à un partenaire de connexion?

Les deux méthodes vous permettent d’ouvrir une session en toute sécurité sur le Portail des victimes, mais le type de justificatifs à fournir est différent. Lorsque vous utilisez la CléGC, vous devez entrer votre ID utilisateur et votre mot passe, alors que, lorsque vous passez par un partenaire de connexion, vous devez entrer les justificatifs d’identité dont vous vous servez pour les services bancaires en ligne.

Remarque : Pour utiliser un partenaire de connexion, il faut être inscrit aux services bancaires en ligne d’une des institutions suivantes : Affinity Credit Union, BMO Groupe financier, Banque Nationale du Canada, Banque Scotia, CHOICE REWARDS MasterCard, CIBC Banque Canadienne Impériale de Commerce , RBC Banque Royale , Tangerine, Groupe Banque TD ou Groupe Desjardins.

Quelles institutions financières sont partenaires pour offrir la connexion sécurisée?

Actuellement, dix institutions financières ont une entente avec SecureKey Technologies :

  • Affinity Credit Union;
  • BMO Groupe financier;
  • Banque Nationale du Canada;
  • Banque Scotia;
  • CHOICE REWARDS MasterCard;
  • CIBC Banque Canadienne Impériale de Commerce ;
  • RBC Banque Royale ;
  • Tangerine;
  • Groupe Banque TD;
  • Groupe Desjardins.

D’autres partenaires de connexion devraient s’ajouter. Alors, vérifiez toujours la liste des partenaires lorsque vous ouvrez une session pour accéder aux services du gouvernement du Canada.

Mes renseignements bancaires peuvent-ils être transmis si je passe par un partenaire de connexion?

Non — Étant donné que la protection des renseignements en ligne est l’une de ses priorités, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour sécuriser l’accès aux services en ligne tout en préservant la confidentialité des renseignements personnels. Sachez que, lorsque vous utilisez vos justificatifs bancaires en ligne à l’aide d’un partenaire de connexion, aucun renseignement bancaire ni renseignement permettant d’identifier l’utilisateur ne sera communiqué au service gouvernemental auquel vous essayez d’accéder, et le gouvernement du Canada ne saura pas quel partenaire de connexion (ou institution financière) vous avez utilisé. De même, aucune information concernant le service gouvernemental auquel accède l’utilisateur ne sera transmise à l’institution bancaire.

Je n'ai pas bien répondu à ma question de sécurité et mon compte a été désactivé. Que dois-je faire pour réactiver mon compte et changer de questions de sécurité?

Pour des raisons de sécurité, si vous répondez trois fois incorrectement à votre question, votre compte est automatiquement désactivé. Veuillez communiquer avec votre personne-ressource au SCC ou à la CLCC pour lui demander de réactiver votre compte et de changer vos questions de sécurité.

Information complémentaire

Centre d’aide Glossaire
Dernière modification :
Production: 5.0.2.9