Avis de confidentialité

L’information fournie par les victimes d’actes criminels permet au Service correctionnel du Canada (SCC) et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) de déterminer quels renseignements elles peuvent recevoir sur le délinquant qui leur a causé du tort et quels services peuvent leur être offerts.

La participation est volontaire, et vous devez donner votre consentement. Vos renseignements personnels pourraient servir à confirmer votre inscription en tant que victime ou représentant(e), à déterminer si vous avez le droit de recevoir des renseignements sur le délinquant, y compris des copies des décisions de la CLCC, à recevoir les déclarations de la victime que vous avez soumises ainsi qu’à recevoir et à traiter les demandes faites pour assister à une audience de la CLCC en tant qu’observateur ou pour y lire une déclaration de la victime.

Vos renseignements personnels sont administrés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, vous avez le droit de demander l’accès aux renseignements personnels vous concernant qui sont détenus par le SCC et la CLCC et le droit de vous assurer que les renseignements sont protégés et conservés conformément aux lignes directrices sur la conservation énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez également le droit de vérifier si les renseignements sont exacts et à jour. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCC à GEN-NHQATIP-AIPRP@CSC-SCC.GC.CA ou avec la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la CLCC, à ATIP-AIPRP@pbc-clcc.gc.ca.

Vos renseignements personnels seront conservés dans le fichier de renseignements personnels (FRP) * au SCC et dans le FRP 015 / 020 à la CLCC. Vous trouverez la marche à suivre pour obtenir l’accès à ces renseignements dans la publication gouvernementale intitulée Info Source, que vous pouvez consulter en ligne sur le site Web du SCC, à l’adresse http://www.csc-scc.gc.ca/info-source/index-fra.shtml, ou sur le site Web de la CLCC, à http://pbc-clcc.gc.ca/rprts/infosource-fra.shtml.

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