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Quels types de renseignements les victimes peuvent-elles recevoir sur le délinquant?

En vous inscrivant auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), vous recevrez les renseignements suivants :

  • le nom du délinquant;
  • l’infraction dont il a été reconnu coupable et le tribunal qui l’a condamné;
  • la date de début et la durée de la peine;
  • la date à laquelle le délinquant sera admissible à une permission de sortir, à une semi-liberté et à une libération conditionnelle totale et la date à laquelle son cas sera examiné.

De plus, à titre de victime inscrite, vous pouvez obtenir, sur demande, les renseignements suivants si, de l’avis du commissaire du SCC ou du président de la CLCC, votre intérêt justifiait nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant :

  • l’âge du délinquant;
  • le nom et l’emplacement du pénitencier où il purge sa peine;
  • en cas de transfèrement dans un autre pénitencier, le nom et l’emplacement de celui-ci et un résumé des motifs du transfèrement, y compris un avis communiqué à l’avance, dans la mesure du possible, concernant les transfèrements vers un établissement à sécurité minimale;
  • un sommaire des programmes auxquels le délinquant participe ou a participé;
  • un résumé des infractions disciplinaires graves pour lesquelles le délinquant a été déclaré coupable;
  • le cas échéant, les dates de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions de sortir avec escorte, de son placement à l’extérieur, de sa libération conditionnelle ou de sa libération d’office;
  • la date des audiences de la CLCC;
  • les conditions dont sont assortis la permission de sortir, le placement à l’extérieur, la libération conditionnelle ou la libération d’office du délinquant;
  • la destination du délinquant lors de ses permissions de sortir, ses placements à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou sa libération d’office, et si celui-ci se retrouvera dans votre voisinage en voyageant vers sa destination et les raisons de ces permissions;
  • si le délinquant est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas.

Si le délinquant est transféré dans un établissement correctionnel provincial, vous pouvez recevoir le nom de la province dans laquelle se trouve l’établissement. Dans le registre des décisions, vous pouvez également avoir accès aux décisions de la CLCC, y compris les motifs des décisions concernant la mise en liberté sous condition, la réincarcération, le maintien en incarcération, ainsi que les décisions rendues par la Section d’appel de la CLCC et les motifs connexes. La CLCC peut refuser de communiquer des renseignements contenus dans les décisions s’ils risquent de compromettre la sécurité d’une personne, de dévoiler une source d’information confidentielle ou de nuire à la réinsertion sociale du délinquant.

Information complémentaire

Foire aux questions Glossaire
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