Centre d’aide du Portail des victimes

Retour au Centre d’aide

Quelles décisions la Commission des libérations conditionnelles du Canada rend-elle?

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a le pouvoir exclusif de rendre des décisions sur la mise en liberté sous condition (libération conditionnelle) des délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux ou territoriaux. En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la CLCC peut octroyer, refuser ou révoquer la libération conditionnelle, et, dans certaines circonstances, ordonner le maintien en incarcération de délinquants durant la période prévue pour la libération d’office. Elle prend aussi les décisions concernant la libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans dans les provinces où il n’y a pas de commission des libérations conditionnelles (seuls le Québec et l’Ontario ont leur propre commission des libérations conditionnelles).

Information complémentaire

Foire aux questions Glossaire
Dernière modification :
Production: 18.0.0.4