Centre d’aide du Portail des victimes

Oui — En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit, depuis le 1^er novembre 1992, constituer un registre des décisions ainsi que des motifs s’y rapportant. Toute personne peut, sur demande écrite, demander une copie de ces décisions.

Le registre des décisions sert à aider le public à comprendre le processus de prise de décisions sur la mise en liberté sous condition et à favoriser la transparence et le respect de l’obligation de rendre compte.

Pour obtenir plus d’information, lisez la fiche d’information de la CLCC intitulée Registre des décisions.