Centre d’aide du Portail des victimes

Retour au Centre d’aide

Ma déclaration sera-t-elle communiquée au délinquant?

Oui — Selon la loi, les délinquants ont le droit de voir tous les renseignements qui seront pris en compte pendant le processus décisionnel. Par conséquent, votre déclaration ne devait pas contenir d’information que vous ne voulez pas que le délinquant reçoive. Veuillez prendre note qu’aucun renseignement personnel sur la victime qui a fourni la déclaration n’est communiqué au délinquant, sauf son nom.

Information complémentaire

Foire aux questions Glossaire
Dernière modification :
Production: 18.0.0.4