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Qui peut s’inscrire pour obtenir l’accès au Portail des victimes?

Vous pouvez demander à être inscrit(e) par le Service correctionnel du Canada et/ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada si vous êtes une victime d’acte criminel âgée de plus de 18 ans. Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (CCRA), une personne est une victime d’acte criminel si :

  • elle a subi des dommages ─ matériels, corporels ou moraux ─ ou des pertes économiques par suite d'une infraction pour laquelle le délinquant a été condamné;
  • elle est l’époux/l’épouse, le conjoint/la conjointe, un membre de la famille ou la personne légalement responsable d’une victime qui est décédée ou est incapable d’agir pour son propre compte (par exemple, elle est malade ou il s’agit d’un enfant);
  • elle a la garde ou est responsable d’une personne qui était à la charge d’une victime maintenant décédée ou incapable d’agir pour son propre compte;
  • elle a déposé une plainte auprès de la police ou du bureau du procureur de la Couronne à l’égard de la personne qui lui a causé du tort, mais qui n’a pas été poursuivie ou condamnée.

Information complémentaire

Foire aux questions Glossaire
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