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Puis-je fournir une déclaration s’il n’y a pas d’audience?

Oui — Vous pouvez fournir des renseignements ─ comme les répercussions du crime sur vous ─ afin que le Service correctionnel du Canada (SCC) puisse en tenir compte dans les décisions sur la gestion du cas du délinquant. Vous pouvez aussi demander au personnel du SCC de prendre en considération les conditions que vous désirez voir imposer ou le secteur où vous vivez dans la planification de la mise en liberté du délinquant et dans les décisions prises à ce sujet. Le SCC transmet vos déclarations à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) afin qu’elle en tienne compte lorsqu’elle prend les décisions dont elle est responsable, selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), pour la gestion du cas du délinquant.

Conformément aux paragraphes 27(1) et (2) de la LSCMLC, le SCC doit communiquer l’information que vous fournissez au délinquant. Cependant, tous les renseignements personnels, comme votre adresse et votre numéro de téléphone, sont éliminés avant de lui transmettre la déclaration.

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