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Décisions de la Commission des libérations conditionnelle du CanadaDécisions de la Commission des libérations conditionnelle du Canada

Quelles décisions la Commission des libérations conditionnelles du Canada rend-elle?

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a le pouvoir exclusif de rendre des décisions sur la mise en liberté sous condition (libération conditionnelle) des délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux ou territoriaux. En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la CLCC peut octroyer, refuser ou révoquer la libération conditionnelle, et, dans certaines circonstances, ordonner le maintien en incarcération de délinquants durant la période prévue pour la libération d’office. Elle prend aussi les décisions concernant la libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans dans les provinces où il n’y a pas de commission des libérations conditionnelles (seuls le Québec et l’Ontario ont leur propre commission des libérations conditionnelles).

Comment la Commission des libérations conditionnelles du Canada prend-elle les décisions sur la libération conditionnelle?

Les commissaires prennent les décisions sur la libération conditionnelle soit après avoir étudié le dossier du délinquant sur papier (sans tenir d’audience), soit au cours d’une audience avec le délinquant et son agent de libération conditionnelle.

En plus des audiences normales, les délinquants peuvent demander des audiences avec l’aide d’un Aîné et des audiences avec l’aide de membres de la collectivité. Ces audiences se déroulent avec un Aîné autochtone ou un conseiller et se tiennent souvent en cercle.

Puis-je demander la copie d’une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada?

Oui — En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit, depuis le 1er novembre 1992, constituer un registre des décisions ainsi que des motifs s’y rapportant. Toute personne peut, sur demande écrite, demander une copie de ces décisions.

Le registre des décisions sert à aider le public à comprendre le processus de prise de décisions sur la mise en liberté sous condition et à favoriser la transparence et le respect de l’obligation de rendre compte.

Pour obtenir plus d’information, lisez la fiche d’information de la CLCC intitulée Registre des décisions.

Que dois-je faire pour demander la copie d’une décision sur la libération conditionnelle?

Vous n’avez pas à être inscrit(e) comme victime auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour pouvoir demander la copie d’une décision de la CLCC; tous les membres du public peuvent en obtenir une. Toutefois, la CLCC pourrait ne pas communiquer certains renseignements contenus dans la décision s’ils risquent de révéler des sources d’information confidentielles, de mettre en danger la sécurité d’une personne ou de nuire au retour d’un délinquant dans la société en tant que citoyen respectueux des lois.

Les victimes inscrites peuvent demander la copie d’une décision rendue par la CLCC au sujet du délinquant qui leur a causé du tort dans leur compte du Portail des victimes, à la section « Demander les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ». Elles peuvent choisir de voir l’information en ligne ou demander qu’une copie de la décision leur soit envoyée par la poste ou par télécopie.

N’importe qui peut demander la copie d’une décision de la CLCC en remplissant le formulaire « Demande du registre des décisions » et en l’envoyant par la poste au bureau régional de la CLCC le plus près.

Quelle information est prise en considération par les commissaires pour les décisions sur la libération conditionnelle?

Les commissaires tiennent compte de toute l’information pertinente dont ils disposent pour évaluer le risque de récidive que présente le délinquant.

Ils utilisent des renseignements fournis par la police, les tribunaux, les procureurs de la Couronne, les professionnels de la santé mentale, les autorités correctionnelles, les organismes privés et les victimes d’actes criminels pour évaluer le risque de récidive et déterminer s’il peut être bien contrôlé dans la collectivité.

Il peut s’agir, par exemple, d’observations ou de recommandations formulées par le juge au moment de l’imposition de la peine, des antécédents du délinquant dans le domaine du travail ou d’évaluations psychologiques ou psychiatriques.

Les commissaires tiennent compte également des évaluations actuarielles et des instruments d’évaluation du risque.

Information complémentaire

Foire aux questions Glossaire
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