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Que veut-on dire par « inscription »?

Lorsqu’une personne est inscrite, elle est considérée officiellement comme une victime d’acte criminel ou comme un représentant de victime par le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Pour qu’une personne puisse être officiellement inscrite comme victime d’acte criminel, le SCC et la CLCC doivent vérifier si elle correspond à la définition de « victime » aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Pour obtenir plus d’information, lisez Qui peut s’inscrire pour obtenir l’accès au Portail des victimes?

Information complémentaire

Foire aux questions Glossaire
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