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Que dois-je faire pour demander la copie d’une décision sur la libération conditionnelle?

Vous n’avez pas à être inscrit(e) comme victime auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour pouvoir demander la copie d’une décision de la CLCC; tous les membres du public peuvent en obtenir une. Toutefois, la CLCC pourrait ne pas communiquer certains renseignements contenus dans la décision s’ils risquent de révéler des sources d’information confidentielles, de mettre en danger la sécurité d’une personne ou de nuire au retour d’un délinquant dans la société en tant que citoyen respectueux des lois.

Les victimes inscrites peuvent demander la copie d’une décision rendue par la CLCC au sujet du délinquant qui leur a causé du tort dans leur compte du Portail des victimes, à la section « Demander les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ». Elles peuvent choisir de voir l’information en ligne ou demander qu’une copie de la décision leur soit envoyée par la poste ou par télécopie.

N’importe qui peut demander la copie d’une décision de la CLCC en remplissant le formulaire « Demande du registre des décisions » et en l’envoyant par la poste au bureau régional de la CLCC le plus près.

Information complémentaire

Foire aux questions Glossaire
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