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Qui peut présenter une déclaration lors d’une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada?

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), si vous êtes un adulte qui a subi des dommages à la suite d’un crime, vous pouvez présenter une déclaration préparée à l’avance lors d’une audience de libération conditionnelle. Si la victime est décédée, malade ou incapable d’agir, vous pouvez la représenter si :

  • vous êtes son époux/épouse ou son conjoint/sa conjointe;
  • vous êtes un membre de sa famille;
  • vous avez la garde ou la responsabilité d’une personne à sa charge (c.-à-d. un enfant);
  • vous êtes inscrit(e) comme victime auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Pour de plus amples renseignements sur les audiences de la CLCC, lisez la section Audiences de la Commission des libérations conditionnelles.

Information complémentaire

Foire aux questions Glossaire
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