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Audiences de la Commission des libérations conditionnellesAudiences de la Commission des libérations conditionnelles

Qu’est-ce que la libération conditionnelle?

La libération conditionnelle est un pont soigneusement construit entre la vie en milieu carcéral et la vie en société. C’est une forme de mise en liberté sous condition qui permet à certains délinquants de purger le reste de leur peine à l’extérieur de l’établissement.

Les délinquants en liberté conditionnelle ne sont pas complètement libres, mais ils ont la possibilité de devenir, sous la surveillance et avec l’aide d’un agent de libération conditionnelle, des membres utiles de la société, pour autant qu’ils respectent les conditions de leur mise en liberté. S’ils manquent à ces conditions, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a le pouvoir de révoquer leur libération conditionnelle et d’ordonner qu’ils soient réincarcérés.

Qu’est-ce qu’une audience de libération conditionnelle?

Une audience de libération conditionnelle est une rencontre en personne entre les commissaires et le délinquant. Son objectif est d’aider les commissaires à évaluer le risque que le délinquant pourrait présenter si on lui accordait une mise en liberté sous condition et à déterminer si ce risque peut être contrôlé dans la collectivité.

Qui peut assister à une audience de libération conditionnelle?

Les membres du public (personnes de 18 ans ou plus), les victimes, les membres de leur famille et les personnes qui les soutiennent, les membres de la famille du délinquant et les personnes qui les soutiennent ainsi que les représentants des médias peuvent demander à assister à une audience de libération conditionnelle.

Que dois-je faire pour assister à une audience de libération conditionnelle et/ou présenter une déclaration de la victime?

Vous pouvez demander à assister à une audience et/ou à présenter une déclaration de la victime dans la section « Demande d’assister à une audience de libération conditionnelle et/ou de présenter une déclaration de la victime » de votre compte du Portail des victimes. Vous pouvez aussi remplir le formulaire de demande et l’envoyer par la poste au bureau de la CLCC de la région où l’audience aura lieu. Pour obtenir plus d’information sur les déclarations de la victime, lisez la section Déclarations de la victime.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la CLCC au numéro indiqué ci-dessous.

OrganismeNuméro de téléphone
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1-866-789-4636

Remarque : Chacune des personnes qui vous accompagneront à l’audience pour vous soutenir devra également demander la permission d’entrer dans un établissement du Service correctionnel du Canada (SCC) en remplissant le formulaire « Demande d’assister à une audience à titre d’observateur ».

Que se passe-t-il à une audience de libération conditionnelle?

Habituellement, les audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) se déroulent ainsi :

  • le délinquant, l’agent de libération conditionnelle, l’agent régional des communications (ARC), la ou les victimes et les observateurs sont conduits à la salle d’audience;
  • le greffier d’audience lit les garanties procédurales et demande au délinquant si ses droits ont été respectés au cours du processus;
  • si une victime a choisi de présenter une déclaration pendant l’audience, les commissaires l’inviteront à la lire à un moment donné avant de rendre leur décision;
  • les commissaires posent des questions à l’agent de libération conditionnelle au sujet du délinquant;
  • si le délinquant a un assistant, cette personne peut présenter ses observations aux commissaires;
  • les commissaires posent des questions au délinquant;
  • afin de pouvoir délibérer, les commissaires demandent au délinquant, à l’agent de libération conditionnelle, aux observateurs, à l’ARC et aux victimes de quitter la salle d’audience (l’ARC, les victimes et les observateurs attendent dans une pièce séparée);
  • les commissaires commentent et analysent ce qu’ils ont entendu ainsi que l’information contenue dans le dossier du délinquant, et ils prennent une décision;
  • l’ARC ramène les victimes et les observateurs à la salle d’audience;
  • les commissaires font connaître leur décision et ses motifs. Si le délinquant obtient la libération conditionnelle, les commissaires lui indiquent au besoin quelles conditions spéciales il devra respecter et les raisons de ces conditions;
  • l’ARC amène les victimes et les observateurs à l’extérieur de la salle d’audience.

Puis-je demander à une personne de confiance de m’accompagner à une audience de libération conditionnelle pour me soutenir?

Oui — Un ami de la victime ou un membre de sa famille d’au moins 18 ans peut accompagner la victime à l’audience pour la soutenir. Cette personne peut aussi lire la déclaration de la victime à sa place si celle-ci le désire.

Remarque : Avant l’audience, la personne qui vous accompagne pour vous soutenir doit demander la permission d’entrer dans un établissement du Service correctionnel du Canada (SCC) en remplissant le formulaire « Demande d’assister à une audience à titre d’observateur ».

Puis-je demander une aide financière pour assister à une audience de libération conditionnelle?

Oui — Les victimes inscrites qui souhaitent assister à une audience de libération conditionnelle du délinquant qui leur a causé du tort peuvent obtenir une aide financière. Une assistance financière est également offerte pour permettre à une personne de soutien d’accompagner la victime à une audience ou encore pour les frais de garde des enfants et des autres personnes à charge que peut occasionner la présence de la victime à une audience.

Pour de plus amples renseignements, consultez la page Présence aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur le site Web du ministère de la Justice.

Dans quelles circonstances la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut—elle refuser la demande d’une personne qui désire assister à une audience à titre d’observateur?

En règle générale, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est toute disposée à accueillir des observateurs et elle fait tout en son pouvoir pour répondre à leurs demandes. Cependant, il peut arriver à l’occasion qu’elle refuse à une personne la permission d’assister à une audience si elle croit que sa présence :

  • pourrait perturber le déroulement de l’audience ou encore que sa présence, ou sa présence en même temps que celle d’autres observateurs, pourraient nuire à la capacité de la CLCC d’évaluer le cas;
  • pourrait incommoder une personne qui a fourni des renseignements à la CLCC, y compris les victimes ou des membres de la famille de la victime ou du délinquant;
  • pourrait nuire à l’équilibre entre les intérêts de l’observateur et les intérêts du public dans la réinsertion sociale du délinquant comme citoyen respectueux des lois;
  • pourrait compromettre la sécurité et le maintien de l’ordre de l’établissement;
  • ou si la personne a moins de 18 ans (à de rares exceptions près).

La CLCC peut également refuser d’autoriser une personne à assister à une audience si :

  • la demande de plusieurs observateurs a été approuvée, mais l’espace limité ne permet pas d’en accueillir davantage;
  • la demande a été reçue trop tard pour être traitée avant l’audience.

Où l’audience a-t-elle lieu?

Habituellement, les audiences de libération conditionnelle ont lieu au pénitencier où le délinquant est incarcéré.

Comment vais-je connaître la date de l’audience de libération conditionnelle?

Les victimes inscrites sont automatiquement informées par la CLCC des dates où elle examinera le cas en vue d’une mise en liberté sous condition du délinquant.

Que dois-je faire quand j’arrive à l’endroit où l’audience va avoir lieu?

À votre arrivée au pénitencier, dirigez-vous vers l’entrée principale, où un agent régional des communications (ARC) vous accueillera. Vous devrez signer un registre à l’arrivée et au départ et fournir une carte d’identité avec photo, et vous devrez peut-être subir une vérification de sécurité qui sera faite par le personnel du Service correctionnel du Canada au moyen d’un détecteur de drogue et de métal. Les sacs à main et autres sacs pourraient aussi être vérifiés.

Y a-t-il des articles qui ne peuvent être apportés dans un pénitencier?

Oui — Les articles comme les cigarettes et les allumettes, les téléphones cellulaires, les appareils électroniques personnels, les ordinateurs portables, les appareils photo et les appareils d’enregistrement audio et vidéo sont interdits dans un pénitencier.

Combien de temps dure une audience de libération conditionnelle?

La durée d’une audience peut varier; certaines peuvent durer plusieurs heures.

L’audience de libération conditionnelle peut-elle être reportée?

Oui — La loi autorise les délinquants à reporter leur audience, pour diverses raisons.

Lorsqu’un report est accordé, la CLCC s’efforce de prévenir le plus tôt possible les victimes qui prévoyaient assister à l’audience. Elle fixe une nouvelle date pour l’audience, qui a lieu dès que possible; la loi exige que ce soit dans les trois mois suivant le report. Si un délinquant retire sa demande de libération conditionnelle dans les 14 jours qui précèdent la date de l’audience, la CLCC peut décider de faire l’examen quand même et de rendre une décision sur le cas, à moins que le délinquant n’ait retiré sa demande en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Je ne peux pas ou ne veux pas assister en personne à une audience. Puis-je tout de même soumettre une déclaration de la victime?

Oui — Si vous ne pouvez ou ne voulez pas assister en personne à une audience, vous pouvez présenter votre déclaration par écrit ou la présenter moyen d’un enregistrement. Si c’est ce que vous choisissez de faire, veuillez communiquer avec le bureau régional de la Commission des libérations conditionnelles du Canada le plus près de chez vous pour en discuter.

Puis-je demander d’écouter l’enregistrement sonore d’une audience d’un délinquant?

Oui - selon une loi fédérale, une victime peut demander d’écouter un enregistrement sonore de certaines audiences. Veuillez noter qu'une victime doit s'être inscrite auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) avant de pouvoir écouter l'enregistrement sonore de l'audience d'un délinquant. Pour vous inscrire comme victime, veuillez remplir et signer le formulaire Demande d'inscription en tant que victime qui est disponible sur le site Web de la CLCC à l'adresse :

https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html ou inscrivez-vous au moyen du Portail des victimes.

Veuillez prendre note des conditions suivantes :

Des parties de l’audience qui pourraient mettre en danger la sécurité d’une personne, permettre de remonter à une source de renseignements confidentielle, ou ne devraient pas être entendues en raison de préoccupations liées à la protection de la vie privée, peuvent être supprimées de l’enregistrement sonore. Votre demande d’écouter un enregistrement d’une audience est assujettie aux conditions suivantes :

  • L’audience a eu lieu le 1er juin 2016 ou après cette date.
  • L’audience porte sur une décision relative à la semi-liberté et/ou à la libération conditionnelle totale.

Que dois-je faire pour demander d’écouter l’enregistrement sonore d’une audience d’un délinquant?

Pour demander d’écouter à l’enregistrement sonore de l’audience d’un délinquant :

  1. Dans le menu principal, cliquez sur Renseignements sur le cas > Renseignements sur la libération conditionnelle > Demande d’écouter l’enregistrement sonore d’une audience

    La page Demande d’écouter l’enregistrement sonore d’une audience s’affichera.

  2. Sélectionnez le délinquant pour lequel vous souhaitez écouter l’enregistrement sonore de l’audience.Entrez la date de l’audience, si vous la connaissez, manuellement ou en cliquant sur l’icône du calendrier pour choisir la date.
  3. Indiquez tout besoin spécial dans la zone de texte, le cas échéant.
  4. Cochez la case Attestation.
  5. Cliquez sur Soumettre.

Pour demander d’écouter l’enregistrement sonore d’un autre délinquant, répétez les étapes ci-dessus.

Information complémentaire

Foire aux questions Glossaire
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