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Renseignements sur le délinquantRenseignements sur le délinquant

Puis-je recevoir des renseignements sur le délinquant qui m’a causé du tort?

Oui — En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir certains renseignements sur le délinquant qui leur a fait du tort, pendant qu’il est sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Recevrai-je automatiquement des renseignements sur le délinquant?

Non — Pour recevoir des renseignements, les victimes doivent s’inscrire comme victime auprès du Service correctionnel du Canada et/ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Une fois que vous serez inscrit(e), vous serez automatiquement autorisé(e) à recevoir certains renseignements sur le délinquant.

Quels types de renseignements les victimes peuvent-elles recevoir sur le délinquant?

En vous inscrivant auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), vous recevrez les renseignements suivants :

  • le nom du délinquant;
  • l’infraction dont il a été reconnu coupable et le tribunal qui l’a condamné;
  • la date de début et la durée de la peine;
  • la date à laquelle le délinquant sera admissible à une permission de sortir, à une semi-liberté et à une libération conditionnelle totale et la date à laquelle son cas sera examiné.

De plus, à titre de victime inscrite, vous pouvez obtenir, sur demande, les renseignements suivants si, de l’avis du commissaire du SCC ou du président de la CLCC, votre intérêt justifiait nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant :

  • l’âge du délinquant;
  • le nom et l’emplacement du pénitencier où il purge sa peine;
  • en cas de transfèrement dans un autre pénitencier, le nom et l’emplacement de celui-ci et un résumé des motifs du transfèrement, y compris un avis communiqué à l’avance, dans la mesure du possible, concernant les transfèrements vers un établissement à sécurité minimale;
  • un sommaire des programmes auxquels le délinquant participe ou a participé;
  • un résumé des infractions disciplinaires graves pour lesquelles le délinquant a été déclaré coupable;
  • le cas échéant, les dates de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions de sortir avec escorte, de son placement à l’extérieur, de sa libération conditionnelle ou de sa libération d’office;
  • la date des audiences de la CLCC;
  • les conditions dont sont assortis la permission de sortir, le placement à l’extérieur, la libération conditionnelle ou la libération d’office du délinquant;
  • la destination du délinquant lors de ses permissions de sortir, ses placements à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou sa libération d’office, et si celui-ci se retrouvera dans votre voisinage en voyageant vers sa destination et les raisons de ces permissions;
  • si le délinquant est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas.

Si le délinquant est transféré dans un établissement correctionnel provincial, vous pouvez recevoir le nom de la province dans laquelle se trouve l’établissement. Dans le registre des décisions, vous pouvez également avoir accès aux décisions de la CLCC, y compris les motifs des décisions concernant la mise en liberté sous condition, la réincarcération, le maintien en incarcération, ainsi que les décisions rendues par la Section d’appel de la CLCC et les motifs connexes. La CLCC peut refuser de communiquer des renseignements contenus dans les décisions s’ils risquent de compromettre la sécurité d’une personne, de dévoiler une source d’information confidentielle ou de nuire à la réinsertion sociale du délinquant.

Comment les renseignements sur le délinquant me seront-ils transmis?

En tant que victime inscrite, vous décidez vous-même comment vous recevrez les renseignements sur le délinquant qui vous a causé du tort. Vous pouvez choisir de lire l’information en ligne dans votre compte du Portail des victimes ou de la recevoir par téléphone, par courriel ou par télécopie.

Si vous avez désigné un représentant qui recevra à votre place les renseignements sur le délinquant, nous les transmettrons directement au représentant.

Pendant combien de temps vais-je recevoir des renseignements sur le délinquant?

Les victimes inscrites continuent de recevoir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort jusqu'au moment où une des situations suivantes se produit :

  • la peine du délinquant est expirée (toutefois, si le délinquant se voit imposer une peine ultérieure, vous serez informé(e) et on vous demandera si vous voulez qu’on vous communique de nouveau des renseignements);
  • vous demandez que l’on cesse de vous envoyer des renseignements sur le délinquant (vous pouvez choisir de commencer à recevoir certains types de renseignements sur le délinquant ou de cesser d’en recevoir certains dans la section « Demander des renseignements sur le délinquant » de votre compte du Portail des victimes, ou encore, faire suspendre temporairement la communication de tous les renseignements sur un délinquant);
  • le délinquant décède pendant son incarcération ou pendant qu’il est sous la surveillance du SCC dans la collectivité;
  • nous sommes incapables de vous joindre.

Important : Si vos coordonnées changent, veuillez mettre à jour l’information dans votre compte du Portail des victimes ou communiquer avec nous à un des numéros indiqués ci-dessous.

OrganismeNuméro de téléphone
Service correctionnel du Canada 1-866-806-2275
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1-866-789-4636

Puis-je désigner un représentant qui recevra à ma place les renseignements sur le délinquant?

Oui — Les victimes d’actes criminels peuvent désigner un représentant qui recevra à leur place les renseignements sur le délinquant. Il y a deux catégories de représentants :

  • les représentants qui sont des particuliers — personnes comme un membre de la famille ou un ami;
  • les représentants membres d’un organisme — agent d’un organisme de services aux victimes d’un gouvernement, de la police ou de la collectivité.

Remarque : Les victimes peuvent nommer un représentant lorsqu’elles s’inscrivent pour ouvrir un compte sur le Portail des victimes. Une fois le représentant désigné, le Service correctionnel du Canada (SCC) et/ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) communiqueront avec la personne en se servant des coordonnées que vous aurez fournies afin de confirmer sa participation et ses préférences pour la communication des renseignements. Lorsque l’information aura été confirmée, le SCC et/ou la CLCC communiqueront directement avec votre représentant pour lui fournir les renseignements sur le délinquant.

Pour obtenir plus d’information sur les représentants de victime, lisez la section Représentants de victime.

Information complémentaire

Foire aux questions Glossaire
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