Centre d’aide du Portail des victimes

La déclaration de la victime est un court texte que vous rédigez pour expliquer quelles répercussions le crime a eu et continue d’avoir sur vous. Elle décrit les dommages corporels et les pertes financières que vous avez subis, les dommages d’ordre émotif dont vous souffrez toujours, les inquiétudes que vous pourriez avoir pour votre sécurité ou celle de votre famille ou de la collectivité ainsi que les effets que l’infraction a toujours sur vos relations familiales ou personnelles.

Les renseignements que vous fournirez pourraient être utilisés dans le cadre du processus décisionnel relatif à la libération conditionnelle pour aider :

• les agents de libération conditionnelle lorsqu’ils préparent le cas du délinquant en vue d’une libération conditionnelle;
• les directeurs d’établissement lorsqu’ils doivent décider s’il y a lieu d’accorder une mise en liberté provisoire;
• les commissaires lorsqu’ils doivent prendre des décisions sur la libération conditionnelle et déterminer s’il est nécessaire d’imposer des conditions spéciales au délinquant pour réduire davantage le risque qu’il pourrait présenter.

Les déclarations de victimes devraient être adressées au Service correctionnel du Canada et/ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), si vous êtes un adulte qui a subi des dommages à la suite d’un crime, vous pouvez présenter une déclaration préparée à l’avance lors d’une audience de libération conditionnelle. Si la victime est décédée, malade ou incapable d’agir, vous pouvez la représenter si :

• vous êtes son époux/épouse ou son conjoint/sa conjointe;
• vous êtes un membre de sa famille;
• vous avez la garde ou la responsabilité d’une personne à sa charge (c.-à-d. un enfant);
• vous êtes inscrit(e) comme victime auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Pour de plus amples renseignements sur les audiences de la CLCC, lisez la section Audiences de la Commission des libérations conditionnelles.

Oui — Selon la loi, les délinquants ont le droit de voir tous les renseignements qui seront pris en compte pendant le processus décisionnel. Par conséquent, votre déclaration ne devait pas contenir d’information que vous ne voulez pas que le délinquant reçoive. Veuillez prendre note qu’aucun renseignement personnel sur la victime qui a fourni la déclaration n’est communiqué au délinquant, sauf son nom.

Dans vos propres mots, expliquez au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de quelle manière le crime vous affecte encore aujourd’hui, et précisez si vous craignez toujours pour votre sécurité, celle de votre famille et celle de la collectivité à cause du délinquant. Les déclarations de victimes contiennent souvent de l’information sur les points suivants :

• les dommages corporels subis (besoins continus en soins de santé);
• les préjudices financiers (coûts permanents);
• les dommages moraux persistants;
• les effets que le crime a toujours sur vos relations familiales ou personnelles;
• le risque que pourrait présenter le délinquant pour vous, votre famille et la collectivité s’il était mis en liberté;
• les effets qu’a le crime sur votre vie au quotidien;
• les conditions spéciales que vous souhaitez voir imposer au délinquant à sa mise en liberté (par exemple, vous pouvez demander qu’on interdise au délinquant de communiquer avec vous ou avec les membres de votre famille).

Si vous désirez obtenir plus d’information et des conseils sur la préparation de votre déclaration, veuillez consulter les pages Web suivantes :

• Service correctionnel du Canada ─ Préparation d’une déclaration de victime
• Commission des libérations conditionnelles du Canada ─ Liste de vérification d’une déclaration

Votre déclaration ne devrait pas comprendre de renseignements personnels qui pourraient compromettre votre sécurité ou celle de votre famille ou d’autres personnes, comme votre nouveau nom, votre nouvelle adresse ou des photographies, ni tout autre renseignement que vous ne voulez pas que l’on communique au délinquant. Les déclarations ne devraient pas non plus comprendre de menaces ou de blasphèmes.

L’information fournie par les victimes contribue au processus correctionnel et au processus de mise en liberté sous condition. Les déclarations des victimes sont prises en compte en plus d’autres facteurs lorsque le Service correctionnel du Canada (SCC) prend des décisions au sujet des permissions de sortir, des autorisations de voyage ou des placements à l’extérieur de même que des besoins du délinquant en matière de programmes, du degré de risque qu’il présente et de sa cote de sécurité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada tient compte des déclarations des victimes dans le cadre de tous les examens effectués durant la peine du délinquant au sujet de sa mise en liberté sous condition.

Non — Vous n’avez pas à vous inscrire comme victime pour soumettre une déclaration de la victime. Toutefois, seules les victimes inscrites peuvent se servir du Portail des victimes pour le faire.

Si vous ne désirez pas vous inscrire auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et voulez tout de même soumettre une déclaration de la victime, vous pouvez l’envoyer par la poste au bureau régional de la CLCC le plus près de chez vous.

Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter les pages Service correctionnel du Canada ─ Services aux victimes et Commission des libérations conditionnelles du Canada ─ Victimes d’actes criminels.

Remarque : Il faut être une victime inscrite pour présenter une déclaration de la victime à une audience de la CLCC. Pour de plus amples renseignements sur les audiences de la CLCC, lisez la section Audiences de la Commission des libérations conditionnelles.

Vous pouvez télécharger votre déclaration au Service correctionnel du Canada (SCC) et/ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) à partir de la section Déclarations de la victime de votre compte du Portail des victimes.

Vous pouvez aussi l’envoyer par la poste au bureau régional de la CLCC le plus près de chez vous.

Les victimes peuvent envoyer en tout temps des renseignements au Service correctionnel du Canada (SCC) et/ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) sur le délinquant qui leur a causé du tort. Cependant, si vous savez qu’une audience de libération conditionnelle est prévue et décidez de soumettre une déclaration à la CLCC, vous devrez la fournir par écrit au moins 30 jours avant l’audience.

Pour obtenir plus d’information sur les audiences de la CLCC, lisez la section Audiences de la Commission des libérations conditionnelles.

Oui — Vous pouvez fournir des renseignements ─ comme les répercussions du crime sur vous ─ afin que le Service correctionnel du Canada (SCC) puisse en tenir compte dans les décisions sur la gestion du cas du délinquant. Vous pouvez aussi demander au personnel du SCC de prendre en considération les conditions que vous désirez voir imposer ou le secteur où vous vivez dans la planification de la mise en liberté du délinquant et dans les décisions prises à ce sujet. Le SCC transmet vos déclarations à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) afin qu’elle en tienne compte lorsqu’elle prend les décisions dont elle est responsable, selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), pour la gestion du cas du délinquant.

Conformément aux paragraphes 27(1) et (2) de la LSCMLC, le SCC doit communiquer l’information que vous fournissez au délinquant. Cependant, tous les renseignements personnels, comme votre adresse et votre numéro de téléphone, sont éliminés avant de lui transmettre la déclaration.

Si vous avez déjà rédigé une déclaration pour le procès du délinquant, le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) devraient en avoir une copie dans le dossier du délinquant. Pour exprimer vos préoccupations actuelles, vous voudrez peut-être présenter une nouvelle déclaration au SCC et à la CLCC.

Oui — Vous pouvez choisir de soumettre votre déclaration de la victime seulement au Service correctionnel du Canada (SCC) ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ou encore aux deux organismes. Cependant, nous vous encourageons à la soumettre au SCC et à la CLCC, afin que les deux organismes puissent tirer profit des renseignements que vous fournirez.

Oui — Si vous répondez à la définition de « victime » selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), vous pouvez choisir de présenter un enregistrement vidéo ou audio dans lequel vous lisez votre déclaration écrite. Vous devrez quand même envoyer votre déclaration écrite avec votre enregistrement.

Il devrait s’agir d’un enregistrement vous montrant en train de lire votre déclaration, exactement comme elle est écrite, directement à la caméra. N’ajoutez pas de musique, de photos, d’images ou d’autres éléments graphiques. Vous ne devez pas non plus vous filmer en compagnie d’autres personnes pendant que vous lisez votre déclaration. Idéalement, l’enregistrement ne devrait pas durer plus de 10 minutes. Le but de cet enregistrement est de vous éviter d’avoir à vous présenter en personne à l’audience.

Il devrait s’agir d’un enregistrement dans lequel on vous entend lire votre déclaration, exactement comme elle est écrite. Évitez d’inclure de la musique, des sons ou les voix d’autres personnes.

Votre enregistrement sera traité de la même manière que la version écrite de la déclaration qu’il contient. Votre enregistrement et la version écrite de votre déclaration doivent tous deux être envoyés à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) au moins 30 jours avant l’audience. Lorsque la CLCC les aura reçus, un membre de son personnel communiquera avec vous pour vous expliquer le processus d’audience. Votre déclaration écrite sera ensuite transmise aux commissaires et au délinquant, avant l’audience. À l’audience, votre enregistrement sera présenté à toutes les personnes présentes.

N’oubliez pas : Les audiences de la CLCC sont ouvertes aux observateurs. Il se peut donc que votre déclaration enregistrée soit vue ou entendue par d’autres victimes inscrites, des représentants des médias ou d’autres observateurs, en plus du délinquant. L’emplacement de l’écran vidéo varie selon l’aménagement de la salle d’audience. Si vous vous inquiétez du fait que le délinquant voit votre vidéo, faites-en part à la CLCC le plus tôt possible avant l’audience. Bien que ce soient les commissaires qui aient le dernier mot quant à ce qui est permis à l’audience, des mesures d’adaptation peuvent être possibles.

Pour savoir plus en détail comment la CLCC utilise les renseignements que vous lui communiquez, consultez la fiche d’information intitulée Victimes ─ Fournir des renseignements.

Pour obtenir plus d’information au sujet du processus d’audience, visionnez la vidéo sur les services aux victimes, sur le site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Si telle est votre préférence, veuillez en discuter avec un agent de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant l’audience.

Vous devez remplir le formulaire « Demande d’assister à une audience en tant que victime et/ou de présenter une déclaration en tant que victime » et l’envoyer au bureau de la Commission des libérations conditionnelles (CLCC) de la région où l’audience aura lieu. Vous devez aussi communiquer avec le bureau de la CLCC qui s’occupe de votre dossier afin de lui indiquer votre intention de présenter une déclaration de la victime.

D’après les exigences de la loi, l’information fournie à la Commission des libérations conditionnelle du Canada doit être communiquée au délinquant, alors ce dernier pourra voir votre enregistrement. Les commissaires pourraient toutefois déterminer que certains éléments de votre enregistrement ne sont pas appropriés. Ce sont eux qui ont le dernier mot sur ce qui se passe durant l’audience.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) accepte les enregistrements audio ou vidéo sur les supports suivants :

• CD/DVD;
• clé USB (p. ex. sur fichier mp3 ou .wma).

Si vous avez des questions, veuillez vous adresser au membre du personnel de la CLCC qui s’occupe de votre cas.

Non — Une simple vidéo vous montrant en train de lire votre déclaration, face à la caméra, fera l’affaire.

Pour obtenir plus d’information et des conseils en vue de la préparation de votre déclaration, consultez la fiche d’information « Victimes ─ Liste de vérification d’une déclaration » sur le site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.