Centre d’aide du Portail des victimes

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Qu’est-ce que le Portail des victimes?

Le Portail des victimes est un service en ligne sécurisé qui permet aux victimes d’un délinquant et/ou à la personne qu’elles ont désignée pour les représenter d’obtenir en ligne, du Service correctionel du Canada (SCC) et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), certains renseignements et services définis par la loi.

Pourquoi dois-je fournir une adresse électronique?

Pour avoir accès aux services sécurisés du gouvernement du Canada, y compris au Portail des victimes, vous devez avoir un compte de courriel valide. Si vous n’en avez pas, sachez qu’il existe un grand nombre de fournisseurs de services de courriel gratuits, par exemple, Gmail, Outlook et Yahoo.

Que puis-je faire sur le Portail des victimes?

Une fois inscrites, les victimes peuvent demander certains renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort, avoir accès à cette information et indiquer de quelle manière elles préfèrent la recevoir.

Si la victime désigne un représentant pour recevoir les renseignements à sa place, cette personne pourra avoir accès à certains renseignements sur le délinquant qui a causé du tort à la victime et indiquer de quelle manière la victime préfère recevoir l’information.

Les victimes peuvent aussi :

  • demander à assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) comme observateur et/ou présenter une déclaration de la victime;
  • demander une copie des décisions de la CLCC;
  • soumettre une déclaration de la victime au Service correctionnel du Canada (SCC) et/ou à la CLCC;
  • soumettre une ordonnance du tribunal au SCC.

Le délinquant est-il informé lorsque je m’inscris comme victime sur le Portail des victimes?

Non — Les délinquants n’ont pas le droit d’être informés lorsqu’une victime s’inscrit auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarque : Si vous choisissez de soumettre de l’information (comme une déclaration de la victime), la loi exige que nous en fournissions une copie au délinquant, car il a le droit d’obtenir tous les renseignements qui serviront à prendre les décisions. Cependant, aucun renseignement personnel sur la victime ne lui sera communiqué.

À quoi serviront les renseignements personnels que je fournis?

Les renseignements personnels que vous fournissez pendant le processus d’inscription sur le Portail des victimes seront utilisés pour :

  • confirmer votre statut de victime du ou des délinquants;
  • communiquer avec vous si nous avons des questions sur votre demande d’inscription;
  • vous transmettre des renseignements à jour sur le délinquant et/ou les renseignements supplémentaires que vous aurez demandés.

Remarque : Si vous avez désigné un représentant qui recevra l’information à votre place, nous lui poserons nos questions sur votre demande d’inscription.

Quels types de renseignements les victimes peuvent-elles recevoir sur le délinquant?

Sur demande, les victimes inscrites ont le droit de recevoir les renseignements suivants sur le délinquant qui leur a causé du tort :

  • son nom;
  • l’infraction dont il a été trouvé coupable et le tribunal qui l’a condamné;
  • la date de début et la durée de la peine qu’il purge;
  • les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir avec et sans escorte, à la semi‑liberté et à la libération conditionnelle totale, à la libération d’office et aux ordonnances de surveillance de longue durée.

Les victimes inscrites peuvent, sur demande, recevoir d’autres renseignements si nous déterminons que l’intérêt de la victime justifierait nettement une éventuelle atteinte à la vie privée du délinquant.

Ces renseignements peuvent comprendre :

  • l’âge du délinquant;
  • le lieu de l’incarcération;
  • la date de toute mise en liberté du délinquant qui a été approuvée par la Commission des libérations conditionnelles (CLCC);
  • la date de tout examen effectué par la CLCC;
  • toutes les conditions imposées;
  • la raison de toute permission de sortir sans escorte;
  • la raison pour laquelle le délinquant a renoncé à une audience (s’il en a fourni une);
  • la destination du délinquant lors de sa mise en liberté et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire;
  • s’il est sous garde, et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas;
  • si le délinquant a fait appel d’une décision de la Commission des libérations conditionnelles et le résultat de cet appel.

Pour obtenir plus de détails sur le type de renseignements que les victimes inscrites peuvent recevoir, consultez la page Les victimes d'actes criminels - Se tiennent au courant.

De plus, la CLCC peut fournir aux victimes qui en font la demande une copie de ses décisions. Pour obtenir plus d’information sur les décisions de la CLCC, lisez la section Décisions sur la libération conditionnelle.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages Notification des victimes (Service correctionnel du Canada) et Victimes ─ Recevoir des renseignements (Commission des libérations conditionnelles du Canada ou communiquer avec nous aux numéros indiqués ci-dessous.

OrganismeNuméro de téléphone
Service correctionnel du Canada 1-866-806-2275
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1-866-789-4636

Puis-je recevoir des renseignements sur le délinquant par courriel?

Non — Le gouvernement du Canada n’autorise pas l’utilisation du courriel pour l’envoi de mises à jour sur le délinquant, car elles contiennent des renseignements de nature délicate à son sujet. Cette information ne peut être transmise que par la poste, par télécopieur sécurisé, directement à la victime ou à son représentant au téléphone ou encore sur le Portail des victimes.

Puis-je nommer un représentant qui recevra à ma place les renseignements sur le délinquant?

Oui — Les victimes d’actes criminels peuvent nommer un représentant qui recevra à leur place les renseignements sur le délinquant. Il y a deux catégories de représentants :

  • les représentants qui sont des particuliers — personnes comme un membre de la famille ou un ami;
  • les représentants membres d’un organisme — agent d’un organisme de services aux victimes d’un gouvernement, de la police ou de la collectivité.

Remarque : Les victimes peuvent nommer un représentant lorsqu’elles s’inscrivent pour ouvrir un compte sur le Portail des victimes. Une fois votre représentant désigné, le Service correctionnel du Canada (SCC) et/ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) communiqueront avec la personne grâce aux coordonnées que vous aurez fournies afin de confirmer sa participation et ses préférences pour la communication des renseignements. Lorsque l’information aura été confirmée, le SCC et/ou la CLCC communiqueront directement avec votre représentant pour lui fournir les renseignements sur le délinquant.

Pour obtenir plus d’information sur les représentants de victime, lisez la section Représentants de victime.

Comment modifier mes préférences concernant la désignation d’un représentant?

Après votre inscription comme victime, vous pouvez modifier vos préférences concernant la désignation d’un représentant dans le profil de votre compte du Portail des victimes ou en communiquant avec le Service correctionnel du Canada et/ou avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada aux numéros indiqués ci-dessous.

OrganismeNuméro de téléphone
Service correctionnel du Canada 1-866-806-2275
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1-866-789-4636

Puis-je demander qu’on interdise au délinquant de communiquer avec moi?

Oui — Les victimes inscrites peuvent demander que le délinquant n’entre pas en contact avec elles à diverses étapes du processus de justice pénale. Les voici dans l’ordre :

Rôle des tribunaux

À n’importe quel moment pendant le processus judiciaire, le juge qui prononce la peine peut rendre une ordonnance interdisant au délinquant de communiquer, directement ou indirectement, avec une personne, que ce soit une victime ou un témoin. Cette ordonnance prend fin lorsque le délinquant est condamné.

Rôle du Service correctionnel du Canada (SCC)

À n’importe quel moment pendant l’incarcération d’un délinquant sous la responsabilité du SCC, une victime peut demander par écrit au SCC d’empêcher le délinquant de communiquer avec elle ou sa famille. De plus, on peut empêcher un délinquant de communiquer avec des membres du public par courrier électronique ou par téléphone lorsque :

  • le directeur du pénitencier ou son remplaçant croit, pour des motifs valables, que la sécurité d’une personne, dans l’établissement ou dans la collectivité, serait mise en danger;
  • le directeur du pénitencier ou son remplaçant est convaincu que le destinataire de la communication ou le parent ou le tuteur d’un destinataire qui est mineur ne veut pas que le détenu entre en contact avec lui.

Rôle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

Les victimes peuvent soumettre une déclaration de la victime à n’importe quel moment. Votre déclaration peut aider les commissaires à comprendre les circonstances et la gravité de l’infraction. Elle peut également les aider à évaluer le plan de libération du délinquant, la probabilité qu’il commette une autre infraction et qu’elle soit accompagnée de violence. De plus, elle peut les aider à décider s’il est nécessaire d’imposer des conditions spéciales pour réduire davantage le risque que peut présenter le délinquant.

Non-communication à l’expiration du mandat (fin de la peine)

Conformément à la loi, les délinquants doivent être mis en liberté à la date d’expiration du mandat (DEM). Un délinquant mis en liberté à la DEM a purgé la totalité de sa peine, qui a pris fin. À partir de cette date, le SCC et la CLCC n’ont plus le pouvoir d’imposer de conditions de mise en liberté. Cependant, si le SCC a des motifs raisonnables de croire que le délinquant pourrait constituer une menace pour quelqu’un dans la société, il peut informer la police de la date à laquelle le délinquant sera remis en liberté. Les renseignements fournis par le SCC permettront aux services de police de demander aux tribunaux d’imposer un « engagement de ne pas troubler l’ordre public » en vertu de l’article 810 du Code criminel. Ce type d’engagement peut comprendre diverses conditions, dont une « ordonnance de non-communication ». L’« engagement de ne pas troubler l’ordre public » est une ordonnance du tribunal qui permet à la police de protéger le public en exigeant qu’un individu qui constitue une menace pour la société respecte des conditions particulières pendant une période pouvant aller jusqu’à un an. Les victimes peuvent communiquer avec les services de police locaux ou les services aux victimes pour obtenir plus d’information sur l’« engagement de ne pas troubler l’ordre public ».

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le SCC ou avec la CLCC aux numéros indiqués ci-dessous.

OrganismeNuméro de téléphone
Service correctionnel du Canada 1-866-806-2275
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1-866-789-4636

Je suis déjà inscrit(e) comme victime auprès du Service correctionnel du Canada et/ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Puis-je encore demander qu’on m’ouvre un compte sur le Portail des victimes?

Oui — Les victimes déjà inscrites auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) et/ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) peuvent demander un compte du Portail des victimes ici ....

Une fois votre demande reçue, un représentant du SCC ou de la CLCC confirmera l’existence de votre compte et vous en créera un nouveau sur le Portail des victimes. Lorsque ce sera fait, vous serez informé(e) que votre compte du Portail est prêt.

Si vous avez des questions sur la façon de procéder, veuillez communiquer avec le SCC ou la CLCC aux numéros indiqués ci-dessous.

OrganismeNuméro de téléphone
Service correctionnel du Canada 1-866-806-2275
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1-866-789-4636

Je ne peux pas trouver la réponse à ma question dans le Centre d’aide. À qui puis-je m’adresser?

Si vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre question après avoir consulté le Centre d’aide, veuillez communiquer avec le Service correctionnel du Canada ou avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada aux numéros indiqués ci-dessous.

OrganismeNuméro de téléphone
Service correctionnel du Canada 1-866-806-2275
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1-866-789-4636

J’ai des problèmes techniques sur le Portail des victimes. À qui puis-je m’adressser?

Si vous avez des problèmes techniques, vous pouvez communiquer avec le service de dépannage du Portail des victimes entre 8 h et 16 h (HE), du lundi au vendredi , au 1-866-806-2275 et appuyez sur le « 6 ». Vous pouvez laisser un message en dehors de nos heures de bureau et votre appel vous sera retourné dans les deux jours ouvrables.

Information complémentaire

Foire aux questions Glossaire
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Production: 18.0.0.4