Glossaire

Un casier judiciaire est créé chaque fois qu’une personne est déclarée coupable d’une infraction criminelle. Il a pour effet de laisser une trace de l’infraction et de la condamnation. Ces renseignements peuvent notamment servir à justifier l’imposition d’une peine plus sévère en cas de nouvelles infractions.

Il n’y a pas si longtemps, le casier judiciaire d’une personne demeurait dans son dossier toute sa vie. Maintenant, il est possible d’obtenir une suspension du casier (pardon), ce qui signifie que tous les ministères et organismes fédéraux qui possèdent des renseignements sur la condamnation visée sont obligés de les conserver dans un dossier à part et ne peuvent les divulguer sans l’autorisation du ministre de la Sécurité publique du Canada.

Établissement aussi appelé « maison de transition ». Il s’agit d’un hébergement fourni à contrat par une organisation ou un organisme externe comme la Société John Howard ou la Société Saint-Léonard pour accueillir les délinquants sous responsabilité fédérale qui bénéficient d’une mise en liberté dans la collectivité.

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) confère des droits clairs aux victimes d’actes criminels à l’échelle fédérale et inscrit dans la loi les droits suivants pour les victimes d’actes criminels :

• le droit à l’information;
• le droit de participation;
• le droit à la protection;
• le droit au dédommagement.

Clémence pouvant être octroyée par le Cabinet ou le gouverneur général. Elle n’est accordée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles à des personnes dont la demande est fondée parce qu’elles subissent un châtiment trop sévère par suite d’une peine imposée par le tribunal et qu’il n’existe pas d’autres recours en vertu de la loi.

La Loi concernant le droit criminel, dont le titre abrégé est Code criminel, est la loi fédérale qui réglemente l’ensemble des sanctions pénales imposées en vertu de l’autorité souveraine de l’État, pour les infractions criminelles telles que les agressions sexuelles, les meurtres, les vols, etc. Le ministère de la Justice est responsable de la rédaction, de la correction et de la révision des dispositions relatives au Code criminel.

Personnes qui prennent les décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Les commissaires prennent les décisions qui, compte tenu de la protection de la société, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la mise en liberté sous condition. Ils se fondent pour cela sur une évaluation approfondie du risque que présente le délinquant pour la collectivité.

Répartition des responsabilités concernant les délinquants entre le gouvernement fédéral et les provinces. Les délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus sont incarcérés dans un établissement fédéral, alors que les délinquants condamnés à une peine de moins de deux ans sont incarcérés dans une prison provinciale.

Tous les délinquants mis en liberté sous condition doivent respecter un certain nombre de conditions de base. Entre autres, il leur est interdit d’être en possession d’une arme ou d’en avoir la propriété, et ils doivent se présenter à leur agent de libération conditionnelle, respecter la loi et ne pas troubler l’ordre public, et signaler à leur agent tout changement dans leur situation familiale, domestique ou financière.

Dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), les conditions automatiques sont définies dans deux paragraphes distincts : les conditions qui sont imposées dans tous les cas de libération conditionnelle ou d’office, et celles qui sont imposées dans tous les cas de permission de sortir sans escorte (PSSE).

En plus des conditions de mise en liberté prévues par la loi (conditions automatiques), la Commission des libérations conditionnelles (CLCC) peut imposer les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires (par exemple des restrictions géographiques) pour réduire davantage le risque que présente le délinquant et pour l’empêcher de reprendre ses activités criminelles.