Glossaire
Le glossaire du Centre d’aide contient des termes classés par ordre alphabétique et leur définition.
Pour trouver un terme, cliquez sur la lettre de l’alphabet par laquelle commence ce terme, et, pour voir la définition, cliquez sur la flèche.
E
Lieu sont incarcérées des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.
Rapport rédigé par les agents de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada (SCC), qui indique le degré de soutien dont bénéficie le délinquant sous garde et dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) se sert des renseignements contenus dans ce rapport pour prendre les décisions concernant la libération conditionnelle ou d’autres types de mise en liberté.
Examen d’une demande de libération conditionnelle
Examen du cas du délinquant par voie d’étude du dossier, effectué par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) afin de déterminer s’il y a lieu de lui accorder ou de lui refuser la libération conditionnelle. Il est possible de soumettre une déclaration de la victime par écrit, et elle sera prise en compte dans le cadre de l’examen.