Glossaire

Reconnaissance officielle du fait qu’une personne déclarée coupable d’une infraction criminelle qui a purgé sa peine a un comportement respectueux des lois dans la collectivité depuis un certain temps. C’est ce qu’on appelle maintenant une suspension du casier.

Période d’emprisonnement ou de surveillance imposée par un juge lorsqu’une personne est reconnue coupable d’un acte criminel.

Peine d’une durée fixe imposée par le tribunal. La peine d’une durée déterminée a une date d’expiration à laquelle le délinquant devient complètement libre.

Peine d'emprisonnement à perpétuité imposée pour une infraction qui n’entraîne pas nécessairement comme sanction minimale une peine d’emprisonnement à perpétuité. En vertu de la loi, les délinquants déclarés « délinquants dangereux » par le tribunal sont automatiquement condamnés à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. Un délinquant condamné à une peine d’une durée indéterminée ne passera pas nécessairement tout le reste de sa vie en prison (il se peut qu'il soit mis en liberté conditionnelle), mais il continuera de purger sa peine en étant assujetti à des mécanismes de contrôle et de surveillance jusqu’à la fin de ses jours. Dans ces cas, la loi fixe à sept ans la période à purger avant l’admissibilité à la libération conditionnelle.

Type de peine qui signifie que le délinquant purge sa peine jusqu’à la fin de ses jours. Même si les condamnés « à perpétuité » ne passent pas nécessairement le reste de leur vie dans un pénitencier (il se peut qu’ils soient mis en liberté conditionnelle), ils demeurent assujettis à des mécanismes de contrôle et de surveillance jusqu’à la fin de leurs jours. Dans les cas de meurtre au premier degré, la loi fixe à 25 ans la période à purger avant l’admissibilité à la libération conditionnelle. Pour les meurtres au deuxième degré, le tribunal peut fixer l’admissibilité à la libération conditionnelle à n’importe quel moment entre 10 et 25 ans.

Les permissions de sortir sont le premier type de mise en liberté qu’un délinquant peut recevoir. Il y a les permissions de sortir avec escorte (PSAE) et les permissions de sortir sans escorte (PSSE). Elles peuvent être accordées pour divers motifs, par exemple pour des raisons médicales ou pour permettre au délinquant de participer à des projets de service communautaire, d’entretenir des rapports familiaux ou de se perfectionner.

Permission de sortir dans le cadre de laquelle le délinquant quitte l’établissement, seul ou en groupe, mais accompagné d’un ou de plusieurs agents accompagnateurs. La durée de cette sortie varie d’une période indéterminée pour des raisons médicales à un maximum de 15 jours pour toute autre raison. Ce sont habituellement les directeurs d’établissement qui autorisent les PSAE. Lorsque ces permissions sont demandées par des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité, il faut, dans certains cas, obtenir l’autorisation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Permission de sortir d’une durée limitée dans le cadre de laquelle le délinquant quitte l’établissement, pour l’une ou l’autre des raisons énumérées ci-dessous, sans être accompagné d’un membre du personnel du Service correctionnel du Canada (SCC). Les délinquants doivent avoir purgé une certaine partie de leur peine pour être admissibles à la PSSE. Ceux qui ont la cote de sécurité maximale n’y ont pas droit.

Les permissions de sortir peuvent être accordées :

• pour des raisons médicales;
• pour des raisons administratives;
• en vue d’un service à la collectivité;
• pour permettre au délinquant d’établir ou d’entretenir des rapports familiaux;
• pour lui permettre d’assumer ses responsabilités parentales;
• en vue du perfectionnement personnel (réadaptation);
• pour des raisons de compassion.

Ami de la victime ou membre de sa famille, d’au moins 18 ans, qui accompagne la victime à l’audience de la Commission des libérations conditionnelles pour la soutenir. Cette personne peut aussi lire la déclaration de la victime à sa place si celle-ci le désire. (Le ministère de la Justice utilise aussi le terme « personne de confiance ».)

Programme structuré de mise en liberté, d’une durée déterminée, qui permet au délinquant d’effectuer du travail ou des services communautaires à l’extérieur de l’établissement. Ce programme se déroule sous la surveillance d’un membre du personnel ou sous celle de personnes ou d’organismes autorisés. Les délinquants admissibles à la permission de sortir sans escorte (PSSE) sont également admissibles au placement à l’extérieur.

Le plan correctionnel cerne les facteurs à l’origine du comportement criminel du délinquant ainsi que les éléments de sa vie qui, s’ils étaient modifiés, pourraient réduire chez lui le risque de récidive. Il sert à suivre les progrès du délinquant tout au long de sa peine. Ce plan fournit un aperçu et établit l’ordre des priorités des aspects sur lesquels il faut travailler pour réduire le risque de récidive du délinquant et préparer sa réinsertion sociale en toute sécurité. Le plan correctionnel comporte certaines restrictions au sein de l’établissement et concernant les destinations, dans le cas d’une mise en liberté, comme un placement à l’extérieur ou une permission de sortir, et exige la participation à des programmes comme une formation en emploi et des programmes d’éducation et de traitement. Chaque plan correctionnel est différent, puisqu’il est adapté aux besoins et risques que présente le délinquant.

Le délinquant est confié à un agent de libération conditionnelle en établissement qui appliquera le plan correctionnel, suivra l’évolution du délinquant et l’aidera à se préparer à réintégrer un jour la collectivité en toute sécurité. Les délinquants sont tenus de se conformer à leur plan correctionnel; ceux qui ne le respectent pas voient diminuer leurs chances de se voir accorder une libération conditionnelle ou d’autres formes de mise en liberté sous condition.

Le SCC partage l’information sur le plan correctionnel avec les victimes à l'aide d'un Rapport d’étape du plan correctionnel (REPC) qui contient les derniers renseignements sur le délinquant. Le REPC est envoyé à la victime à qui le délinquant a causé du tort lorsque des événements particuliers se produisent durant la peine du délinquant, s’il y a de nouveaux renseignements à signaler. Les victimes qui souhaitent recevoir le REPC doivent communiquer avec leur agent des services aux victimes pour le demander ou indiqué qu’elles souhaitaient le recevoir par l’entremise du Portail des victimes. L’agent des services aux victimes peut leur expliquer comment et quand le SCC peut rendre ces rapports accessibles et peut discuter de la fréquence à laquelle elles souhaitent recevoir ces rapports. Par exemple, à certains moments, les victimes peuvent souhaiter obtenir un REPC à jour, lorsque des décisions particulières liées au cas du délinquant sont considérées ou avant la tenue d’une audience de libération conditionnelle prévue.

Peine imposée par un juge, soit comme solution de rechange à l’incarcération, soit à la suite d’une peine purgée dans un établissement. La probation permet à une personne de vivre dans la collectivité tout en étant soumise à des conditions précises et à la surveillance d’un agent de probation relevant des autorités provinciales.

Avocat autorisé à représenter la Couronne (c.-à-d. l’État) devant tous les tribunaux dans le cadre de poursuites relatives aux infractions.

La médiation entre les victimes et les délinquants offre aux victimes l’occasion de communiquer avec le délinquant au sujet des torts que son crime a causés. Cela se fait avec l’aide de médiateurs ayant reçu la formation appropriée. Bien que les programmes soient différents, ils ont en commun certaines caractéristiques :

• participation volontaire;
• préparation méticuleuse;
• assurance de la sécurité;
• confidentialité;
• médiateurs neutres.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) offre un service de médiation entre victimes et délinquants au moyen d’un programme appelé Possibilités de justice réparatrice. Dans le cadre de ce programme, les victimes ont l’occasion de décrire au délinquant les répercussions du crime qu’il a commis, de lui poser les questions qui ont été laissées sans réponses à la suite de la détermination de sa peine et de trouver des manières d’aborder les torts causés par les actes du délinquant. Le délinquant se voit offrir la possibilité d’assumer la responsabilité de ses actes, de répondre aux questions concernant les torts qu’il a causés, et d’en comprendre les conséquences.

L’objectif du programme Possibilités de justice réparatrice est d’aborder les torts causés par l’acte criminel. Le processus de médiation ne vise pas à parvenir à un accord, il sert plutôt à favoriser la communication. Les victimes peuvent communiquer avec le délinquant dans le cadre de rencontres en personne, ou en lui envoyant des lettres, des enregistrements vidéo ou des messages verbaux qui lui seront transmis par le médiateur.

Les victimes inscrites, les représentants de victimes inscrites et les victimes non inscrites de délinquants purgeant une peine de ressort fédéral peuvent participer aux Possibilités de justice réparatrice en appelant le coordonnateur des Possibilités de justice réparatrice du SCC au 613-995-4445, ou en lui envoyant un courriel. Les victimes peuvent aussi communiquer avec la Division des services aux victimes du SCC en composant le numéro sans frais 1-866-806-2275, ou par courriel.