Glossaire
Le glossaire du Centre d’aide contient des termes classés par ordre alphabétique et leur définition.
Pour trouver un terme, cliquez sur la lettre de l’alphabet par laquelle commence ce terme, et, pour voir la définition, cliquez sur la flèche.
S
Forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour une période maximale de six mois afin de permettre au détenu de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Pour l’obtenir, le délinquant doit présenter une demande d’examen en vue d’une semi-liberté. Si elle lui est accordée, il doit retourner chaque soir au pénitencier, à l’établissement correctionnel provincial ou à la maison de transition.
Suspension du casier (auparavant réhabilitation ou pardon)
La suspension du casier permet que le dossier judiciaire d’une personne reconnue coupable d’une infraction criminelle qui a fini de purger sa peine et démontré durant un nombre d’années déterminé qu’elle est devenue un citoyen respectueux des lois soit conservé à part des autres casiers judiciaires.