Glossaire

Date à laquelle un délinquant a droit à un examen en vue d’une forme quelconque de mise en liberté sous condition, comme une permission de sortir, un placement à l’extérieur, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale ou la libération d’office.

Date à partir de laquelle le délinquant pourrait obtenir la libération conditionnelle totale.

Date à partir de laquelle le délinquant pourrait obtenir la semi-liberté.

Date à partir de laquelle le délinquant peut demander des permissions de sortir sans escorte.

Date à laquelle l’ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) arrive à échéance.

Date à laquelle la peine imposée par les tribunaux au moment du prononcé de la sentence prend officiellement fin.

Date à laquelle prend fin la période d’emprisonnement ou de surveillance dans la collectivité en liberté sous condition. On utilise souvent le terme « date d’expiration du mandat » (DEM) pour désigner cette date.

Date à laquelle le délinquant a droit à la libération d’office.

Date à laquelle le délinquant devrait être libéré. Cette date dépend de divers facteurs (par exemple, le comportement du délinquant en établissement).

Date à laquelle la période d’emprisonnement du délinquant commence.

Remarque :

• Pour les délinquants condamnés à une peine d’une durée déterminée, c’est la date du prononcé de la sentence.
• Pour ceux qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité, c’est le jour où ils sont arrêtés et placés sous garde.

Ensemble de principes établis pour servir de base lorsqu’il s’agit d’élaborer des politiques, des programmes et des lois portant sur les victimes d’actes criminels.

Les principes énoncés ci-après visent à promouvoir le traitement juste et équitable des victimes et doivent se refléter dans les lois, les politiques et les procédures adoptées par les gouvernments fédéral, provinciaux et territoriaux :

1. Les victimes d’actes criminels doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect;
2. Il convient de tenir compte des impératifs de la vie privée des victimes et de les respecter autant que possible;
3. Il convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les inconvénients subis par les victimes;
4. Il convient de tenir compte de la sécurité des victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale et de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les victimes contre l’intimidation et les représailles;
5. Il convient de renseigner les victimes au sujet du système de justice pénale, de leur rôle et des occasions qui leur sont offertes d’y participer;
6. Il convient de renseigner les victimes au sujet de l’état de l’enquête, du calendrier des événements, des progrès de la cause et de l’issue des procédures ainsi que de la situation du délinquant dans le système correctionnel, compte tenu des lois, des politiques et des procédures en vigueur;
7. Il convient de renseigner les victimes au sujet des services d’aide disponibles et des autres programmes dont elles peuvent se prévaloir ainsi que des moyens qui s’offrent afin d’obtenir une indemnisation financière;
8. Les opinions, les préoccupations et les commentaires des victimes constituent des éléments importants du processus de justice pénale et il convient d’en tenir compte conformément aux lois, aux politiques et aux procédures en vigueur;
9. Il convient de tenir compte des besoins, des préoccupations et de la diversité des victimes dans l’élaboration et la prestation des programmes et des services, ainsi que dans la formation et la promotion;
10. Il convient de renseigner les victimes au sujet des options dont elles peuvent se prévaloir pour qu’elles fassent état de leurs préoccupations lorsqu’elles sont d’avis que les principes énoncés ci-dessus n’ont pas été respectés.

Pour de plus amples renseignements, consultez la page concernant la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité.

Court texte qui explique quelles répercussions le crime continue d’avoir sur vous. Vous pouvez y faire part de toute inquiétude que vous avez pour votre sécurité ou pour celle de votre famille ou des membres de votre collectivité.

La déclaration de la victime contient de l’information sur les dommages corporels subis (besoins continus en soins de santé, incapacités), les préjudices financiers (coûts permanents) et les dommages moraux persistants. Elle peut mentionner les effets que le crime a toujours sur vos relations familiales ou personnelles ainsi que le risque que pourrait présenter le délinquant pour vous, votre famille et la collectivité s’il était mis en liberté. Vous pouvez décrire les effets qu’a le crime sur votre vie au quotidien.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) tient compte de votre déclaration tout au long de la peine du délinquant au moment de :

• prendre des décisions relatives à son niveau de sécurité;
• décider si le délinquant devrait bénéficier d’une permission de sortir ou d’un placement à l’extérieur;
• mener une évaluation des besoins du délinquant en matière de programmes et du risque général de récidive de celui-ci;
• recommander à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) d’accorder ou non la mise en liberté sous condition au délinquant et, s’il y a lieu, les conditions spéciales à lui imposer.

Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi aider les commissaires à déterminer s’il est nécessaire d’imposer des conditions spéciales au délinquant pour réduire davantage le risque qu’il pourrait présenter.

La déclaration de la victime devrait être adressée au SCC et/ou à la CLCC. Elle ne devrait pas comprendre de renseignements personnels qui pourraient compromettre votre sécurité ou celle de votre famille ou d’autres personnes, comme votre nouveau nom, votre nouvelle adresse ou des photographies, ni tout autre renseignement que vous ne voulez pas que l’on communique au délinquant. La déclaration ne devrait pas non plus comprendre de menaces ou de blasphèmes.

Déclaration que peut présenter la victime devant le tribunal avant la détermination de la peine et qui décrit les répercussions que l’acte criminel a eues sur elle. Le juge en tient compte au moment de la détermination de la peine.

Argent que le tribunal ordonne au délinquant de verser à la victime pour compenser les pertes financières qu’elle a subies en raison du crime.

Détenu ou personne qui se trouve à l’extérieur du pénitencier par suite d’une libération conditionnelle ou d’office, ou en vertu d’une entente visée au paragraphe 81(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) ou d’une ordonnance du tribunal.

Délinquant déclaré comme étant « à contrôler » par le tribunal au moment de l’imposition de la peine, en vertu de l’article 753.1 du Code criminel. Il reçoit une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans pour son infraction. Le tribunal peut aussi ordonner qu’il soit soumis, pour une période maximale de dix ans, à une surveillance de longue durée après la fin de sa peine. Voir Ordonnance de surveillance de longue durée.

Délinquant qui, au moment de la détermination de la peine, a été déclaré « délinquant dangereux » par le juge, parce qu’il présentait un risque important de commettre une infraction accompagnée de violence ou une infraction sexuelle.

Personne condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus. En général, sa peine est purgée dans un établissement fédéral.

Accusation déposée par la police, par laquelle une personne est formellement accusée d’avoir commis l’infraction mentionnée. La personne accusée de l’infraction reçoit une copie de la dénonciation.

Personne qui, selon le cas :

• se trouve dans un pénitencier par suite d’une condamnation, d’un ordre d’incarcération, d’un transfèrement ou encore d’une condition imposée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) dans le cadre de la semi-liberté ou de la libération d’office;
• après avoir été condamnée ou transférée au pénitencier, en est provisoirement absente soit parce qu’elle bénéficie d’une permission de sortir ou d’un placement à l’extérieur en vertu de la présente loi, soit pour d’autres raisons — à l’exception de la libération conditionnelle ou d’office — mais sous la supervision d’un agent ou d’une personne autorisée par le Service.

Période d’emprisonnement, ou de surveillance dans la collectivité en liberté sous condition, qui est imposée au délinquant par un juge.