Glossaire

Le fait de commettre une nouvelle infraction après avoir été condamné pour une infraction de même nature.

Registre de toutes les décisions sur la libération conditionnelle et des motifs s’y rapportant, qui est constitué par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) depuis le 1^er novembre 1992. Toute personne peut, sur demande écrite, demander une copie de ces décisions.

Le registre des décisions sert à aider le public à comprendre le processus de prise de décisions sur la mise en liberté sous condition et à favoriser la transparence et le respect de l’obligation de rendre compte.

Avis écrit d’un délinquant informant la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu’il ne souhaite pas faire l’objet d’un examen en vue d’une libération conditionnelle totale.

Avis écrit d’un délinquant informant la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu’il ne souhaite pas faire l’objet d’une audience.

Décision prise par le délinquant en vue de faire remettre à une date ultérieure l’examen de son cas par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Agent d’un organisme de services aux victimes d’un gouvernement, de la police ou de la collectivité qui est désigné par la victime pour recevoir à sa place les renseignements sur le délinquant.

Personne, comme un membre de la famille ou un ami, qui est désignée par la victime pour recevoir à sa place les renseignements sur le délinquant.

Décision prise par le délinquant, qui consiste à retirer la demande :

• présentée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) en vue de l’examen de son cas;
• présentée au directeur d’un établissement du Service correctionnel du Canada (SCC) en vue d’obtenir un certain type de mise en liberté. Pour obtenir plus d’information sur les types de mise en liberté, veuillez lire la page Types de mise en liberté.

Disposition du Code criminel permettant à un délinquant condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre ou haute trahison de présenter une demande au tribunal afin d’obtenir une réduction du nombre d’années qu’il doit purger avant de devenir admissible à la libération conditionnelle.

Cette disposition du Code criminel a été abrogée par le Projet de loi S-6 le 2 décembre 2011. Par conséquent, les délinquants qui ont commis l’infraction avant cette date sont toujours admissibles, mais ceux qui l’ont commise ce jour-là ou après cette date ne peuvent pas présenter de demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page La révision judiciaire : qu’en est-il ?

Décision rendue par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) qui a pour effet de mettre fin à la liberté d’un délinquant parce qu’il a enfreint une condition ou parce qu’il a été condamné pour une nouvelle infraction. À la suite de cette décision, le délinquant est réincarcéré.