Glossaire

Une personne est considérée comme une victime d’acte criminel si :

• elle a subi des dommages ─ matériels, corporels ou moraux ─ ou des pertes économiques par suite d’une infraction pour laquelle le délinquant a été condamné;
• elle est l’époux/l’épouse, le conjoint/la conjointe, un membre de la famille ou la personne légalement responsable d’une victime qui est décédée ou est incapable d’agir pour son propre compte (par exemple, elle est malade ou il s’agit d’un enfant);
• elle a la garde ou est responsable d’une personne qui était à la charge d’une victime maintenant décédée ou incapable d’agir pour son propre compte;
• elle a déposé une plainte auprès de la police ou du bureau du procureur de la Couronne à l’égard de la personne qui lui a causé du tort, mais qui n’a pas été poursuivie ou condamnée.

Victime qui a demandé à recevoir des renseignements sur le délinquant qui lui a causé du tort du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et qui satisfait à la définition de victime et aux critères établis dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).