Glossaire

Employé du Service correctionnel du Canada (SCC) autorisé à communiquer des renseignements sur les délinquants aux victimes inscrites, conformément à l’article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Cette personne fournit aussi de l’information sur le système de justice pénale et sur le SCC dans son ensemble.

Employé de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) qui aide les victimes à s’inscrire afin de recevoir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort.

Décision de reporter l’examen du cas d’un délinquant, prise pour des raisons administratives par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Demande présentée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) par un délinquant ou une personne agissant en son nom en vue de faire réévaluer une décision rendue. Cette demande doit être soumise dans les deux mois suivant la première décision.

Personne qui assiste à une audience avec le délinquant pour le conseiller et le soutenir. La loi permet aux délinquants d’être assistés d’une personne de leur choix à leur audience.

Rencontre en personne entre les commissaires et le délinquant, qui vise à évaluer le risque que le délinquant pourrait présenter pour la collectivité s’il obtenait une mise en liberté sous condition. En général, l’audience a lieu dans l’établissement où le délinquant est incarcéré. Dans le cadre de l’audience, les commissaires examinent le cas avec le délinquant, son assistant et l’agent de libération conditionnelle. Les commissaires prennent ensuite une décision en tenant compte des critères établis par la loi. Dans la plupart des cas, ils communiquent la décision et les motifs de celle-ci à la fin de l’audience.